Référencearticle 4 de l'arrêté du 1 septembre 1972 (version du 9 avril 2016)Légifrance →
1. Une somme de 100 € par tranche de 100 mandats est en outre consignée à ce deuxième sous-compte par la personne qui est titulaire de la carte professionnelle "Syndic de copropriété" ou par celle qui en demande la délivrance.
Numérotation : Jusqu'au 9 avril 2016, le numéro 4 portait un autre texte (« Le nombre des mandats à prendre en considération pour la… »), devenu l'article 5 (Arrêté du 31 mars 2016, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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