Arrêté du 13 juillet 1984 fixant les modalités de vérifications et d'essais des conditions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles et forestiers à roues

Article 1 LEGIARTI000006635353

1. La méthode de calcul prévue par l'arrêté du 9 février 1983 susvisé porte sur l'essai de non-roulement continu des tracteurs agricoles et forestiers à roues munis d'arceaux en position avancée et ayant une voie minimale au plus égale à 1360 mm.

2. Cette méthode de calcul est établie par le centre technique des industries de la mécanique "Cetim", en liaison avec le centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts "Cemagref", et le syndicat général des constructeurs de tracteurs et machines agricoles "Sygma".

Article 2 LEGIARTI000006635355

1. La méthode de calcul visée à l'article 1er s'intitule :

2. "simulation de renversement de tracteur", étude Cetim (Nantes), n° 100 200, en date du 30 novembre 1983.

Article 3 LEGIARTI000006635356

1. La méthode de calcul visée aux articles 1er et 2 ci-dessus peut être consultée, sur demande, au centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, groupement d'Antony, division machinisme, 92160 Antony Cédex, Tél. 01-46-66-21-09, poste 280.