Article 1 LEGIARTI000006720766
1. Une indemnité journalière spéciale peut être attribuée aux agents affectés dans les quartiers de sûreté des centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 octobre 1984 relatif à l'attribution d'une indemnité journalière spéciale aux agents affectés dans les quartiers de sûreté des centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 novembre 1984
NatureArrêté
Signé le22 octobre 1984
Publié le8 novembre 1984
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006073012
Article 2 LEGIARTI000006720770
1. Le taux de cette indemnité est fixé à 17 F par journée de travail effectif. Elle est cumulable avec l'i ndemnité de 1re catégorie dont peuvent bénéficier ces agents en application de l'article 8 de l'arrêté du 18 mars 1981 susvisé.
Article 3 LEGIARTI000006720771
1. L'arrêté du 29 juillet 1976 est abrogé.
Article 4 LEGIARTI000006720765
1. Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, le directeur général des collectivités locales et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère de l'intérieur et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 29 juillet 1976 · abroge
Cité par 3 textes
Arrêté du 8 janvier 1986 · modifie
Arrêté du 6 octobre 1988 · modifie
ARRETE · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 novembre 1984).