Arrêté du 13 janvier 1983 relatif à l'application de la méthode de calcul du complément de rémunération du compte sur livret d'épargne populaire

Article 1 LEGIARTI000006755374

1. Dans la méthode de calcul du complément de rémunération afférent aux comptes sur livret d'épargne populaire qui figure en annexe à l'arrêté susvisé, la référence au taux d'intérêt des premiers livrets de caisse d'épargne est supprimée. Le taux d'intérêt à prendre en considération est celui qui résulte de l'application de l'article 15 modifié du décret du 28 mai 1982 susvisé.