Décret n°90-142 du 14 février 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 767-2;

Vu l'article 60 de la loi no 63-156 du 28 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics;

Vu l'article 38 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social;

Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif;

Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;

Vu l'avis du comité technique paritaire du fonds d'action sociale en date du 16 novembre 1989;

Vu la délibération du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 20 décembre 1989;

Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),