Article 1 LEGIARTI000006871370
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 mars 1990 concernant certains produits azotés utilisés dans l'alimentation des animaux
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 avril 1990
NatureArrêté
Signé le28 mars 1990
Publié le15 avril 1990
Articles2 articles en vigueur
NORECOC9000031A
IdentifiantLEGITEXT000006075733
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret du 22 janvier 1919 portant application de ladite loi;
Vu la loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits destinés à l'alimentation des animaux;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. no 82-471 du 30 juin 1982, modifiée en dernier lieu par la directive de la Commission des communautés européennes C.E.E. no 89-520 du 6 septembre 1989, concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux;
Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale, et notamment son article 18;
Vu l'arrêté du 27 août 1987 concernant certains produits azotés utilisés dans l'alimentation des animaux;
Vu l'avis de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale,
Article 2 LEGIARTI000006871367
1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'alimentation: Le contrôleur général des services vétérinaires, L. PERPERE
Textes cités liens · DILA3
Directive Européenne n°82-471 du 30 juin 1982 · application
Arrêté du 27 août 1987 · modifie
Directive Européenne n°89-520 du 6 septembre 1989 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 avril 1990).