Article 1 LEGIARTI000006633963
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 avril 1990 portant mise en application obligatoire de normes
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 15 mai 1990
NatureArrêté
Signé le24 avril 1990
Publié le15 mai 1990
Articles1 article en vigueur
NORINDD9000304A
IdentifiantLEGITEXT000006075840
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
Vu la loi no 48-400 du 10 mars 1948 sur l'utilisation de l'énergie;
Vu le décret no 57-478 du 8 avril 1957 portant application à certaines catégories d'appareils thermiques des dispositions de la loi no 48-400 du 10 mars 1948 sur l'utilisation de l'énergie;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation;
Vu l'arrêté du 21 février 1969 homologuant la norme NF D 35-301;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 portant mise en application obligatoire de normes, modifié par l'arrêté du 10 janvier 1985 portant mise en application obligatoire de normes;
Vu le code des douanes, notamment son article 23 bis;
Vu l'avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie du 19 décembre 1989;
Sur proposition du commissaire à la normalisation,
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006633965
en vigueur le 15 août 1990, jusqu'au 4 février 1992
1. L'arrêté du 5 décembre 1969 est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006633966
en vigueur le 15 août 1990, jusqu'au 4 février 1992
1. Le présent arrêté entrera en vigueur dans un délai de trois mois suivant sa date de publication.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000006633962
en vigueur le 15 août 1990, jusqu'au 4 février 1992
1. Le commissaire à la normalisation, le chef du service des biens de consommation, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général de la santé, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 1990.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation: Le commissaire à la normalisation, J.-P. LETEURTROIS
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la santé, J.-F. GIRARD
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des douanes et droits indirects, J.-D. COMOLLI
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 5 décembre 1969 · abroge
Arrêté du 24 octobre 1984 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 mai 1990).