Arrêté du 5 juin 1990 modifiant l'arrêté du 20 juin 1983 modifié portant application des dispositions de l'article 2 du décret n° 80-590 du 10 juillet 1980 relatif à la sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la directive no 68-193 du 9 avril 1968 modifiée et complétée du Conseil des communautés européennes concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne;

Vu le règlement no 940-81 du 7 avril 1981 de la Commission des communautés européennes relatif aux déclarations des superficies utilisées pour la production de matériels de multiplication végétative de la vigne;

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes;

Vu l'ordonnance no 59-125 du 7 janvier 1959 relative à la répression des infractions en matière viticole;

Vu la loi de finances no 67-1114 du 21 décembre 1967;

Vu la loi no 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales;

Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié et complété relatif à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole;

Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants;

Vu le décret no 80-590 du 10 juillet 1980 relatif à la sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne;

Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 relatif à la création d'un Office national interprofessionnel des vins;

Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées;

Vu l'arrêté du 26 septembre 1980 pris pour l'application du décret no 80-590 du 10 juillet 1980 susvisé;

Vu l'arrêté du 24 février 1981 relatif aux conditions de commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne;

Vu l'arrêté du 20 juin 1983, modifié par l'arrêté du 30 mai 1989, relatif à l'application des dispositions de l'article 2 du décret no 80-590 du 10 juillet 1980 susvisé,