Article 5 LEGIARTI000006429956
1. Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 juin 1990 fixant les conditions de commercialisation de Colissimo-réponse et Colissimo envois groupés
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 1990
NatureArrêté
Signé le25 juin 1990
Publié le30 juin 1990
Articles5 articles en vigueur
NORPTTP9000512A
IdentifiantLEGITEXT000006076080
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Sur la proposition du directeur général de la poste,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 7, D. 41-1 et D. 90;
Vu le décret no 78-589 du 12 mai 1978 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime intérieur, et notamment l'article 3;
Vu l'arrêté du 10 août 1988 portant réaménagement des taxes applicables au paquet départemental à délai garanti;
Vu l'arrêté du 16 mai 1989 fixant les conditions de commercialisation de Colissimo J + 1/J + 2, modifié par l'arrêté du 17 novembre 1989,
TITRE Ier : Colissimo-réponse.
Article 1 LEGIARTI000006429958
1. Il est créé pour les envois de paquets-poste-réponse dans les liaisons nationales et départementales un service à délai garanti dit Colissimo-réponse.
2. Cette prestation permet au titulaire d'une autorisation de faciliter les réponses de ses clients en les dispensant d'affranchissement et en les faisant bénéficier des garanties de délais propres au Colissimo classique.
Article 2 LEGIARTI000006429959
1. Les envois sont admis dans les conditions suivantes :
2. - dimensions minimales : 14 cm " 9 cm ;
3. - dimensions maximales : le total des trois dimensions ne peut excéder 100 cm et la plus grande dimension ne doit pas dépasser 60 cm ;
4. - poids unitaire maximum : 7 kg.
Article 3 LEGIARTI000006429960
1. Dans le cadre du fonctionnement du service, ces envois donnent lieu, à chaque distribution, à la perception de l'affranchissement dont l'objet est normalement passible, en fonction de sa catégorie, majorée d'une taxe complémentaire de 0,50 F par objet.
2. Pour les envois intradépartementaux, le tarif Colissimo s'applique systématiquement.
3. Dans les autres cas, le cocontractant peut opter pour Colissimo-réponse.
4. Il peut également accéder aux tarifs préférentiels Colissimo dans les conditions et selon les modalités fixées réglementairement.
Article 4 LEGIARTI000006429957
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 25 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la poste, Y. COUSQUER
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 16 mai 1989 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 1990).