Article 1 LEGIARTI000006496098
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°90-646 du 18 juillet 1990 modifiant le décret n° 88-39 du 13 janvier 1988 modifié fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer, en ce qui concerne les tribunaux de commerce d'Antibes, Bobigny, Bordeaux, Corbeil, Créteil, Meaux, Orléans, Pontoise, Romans, Saint-Tropez, Salon-de-Provence et Versailles
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juillet 1990
NatureDécret
Signé le18 juillet 1990
Publié le22 juillet 1990
Articles3 articles en vigueur
NORJUSB9010233D
IdentifiantLEGITEXT000006076241
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment l'article R. 411-2;
Vu le décret no 88-39 du 13 janvier 1988 modifié fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer,
Article 2 LEGIARTI000006496099
1. Les postes de juge créés par le présent décret seront pourvus lors des prochaines élections des tribunaux de commerce, suivant les modalités fixées aux articles L. 413-1 à L. 413-11 et R. 413-1 à R. 413-20 du code de l'organisation judiciaire.
Article 3 LEGIARTI000006496096
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE ARPAILLANGE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°88-39 du 13 janvier 1988 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET91-692 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 juillet 1990).