Décret n°90-646 du 18 juillet 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 juillet 1990.

TexteDécret n°90-646 du 18 juillet 1990

IdentifiantLEGIARTI000006496099

Texte parentLEGITEXT000006076241

Référencearticle 2 du décret n°90-646 du 18 juillet 1990 (version du 22 juillet 1990)Légifrance →

1. Les postes de juge créés par le présent décret seront pourvus lors des prochaines élections des tribunaux de commerce, suivant les modalités fixées aux articles L. 413-1 à L. 413-11 et R. 413-1 à R. 413-20 du code de l'organisation judiciaire.

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