Article 1 LEGIARTI000006709324
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°90-785 du 31 août 1990 modifiant le décret n° 88-225 du 10 mars 1988 et relatif à la nomination des chefs de service de l'unité hospitalière du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 6 septembre 1990
NatureDécret
Signé le31 août 1990
Publié le6 septembre 1990
Articles2 articles en vigueur
NORSPSH9001103D
IdentifiantLEGITEXT000006076452
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique;
Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale;
Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment les articles 20-1, 20-2 et 22 (7o);
Vu le titre VII de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, et notamment les articles 40, 41 et 43-VII;
Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers;
Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics;
Vu le décret no 88-225 du 10 mars 1988 modifié pris pour l'application des articles 20-1 et 20-2 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et relatif à la nomination aux fonctions de chef de service dans les établissements d'hospitalisation publics;
Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires;
Vu le décret no 90-784 du 31 août 1990 fixant les conditions d'intégration des praticiens de l'hôpital de la maison de Nanterre dans les corps et emplois des praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 21 février 1990;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006709325
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006709326
en vigueur le 6 septembre 1990, jusqu'au 26 juillet 2005
1. Par dérogation aux dispositions permanentes du décret du 10 mars 1988 susvisé, la première nomination aux fonctions de chef de service qui interviendra après la publication du présent décret dans chacun des services de l'unité hospitalière du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre est organisée selon la procédure prévue aux articles 35, 38 et 39 du décret du 10 mars 1988 susvisé.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000006709327
en vigueur le 6 septembre 1990, jusqu'au 26 juillet 2005
1. Peuvent faire acte de candidature au titre de la procédure prévue à l'article 3 les praticiens qui ont déjà fait l'objet d'une nomination en qualité de chef de service par arrêté du préfet de police de Paris et exercent leurs fonctions dans le service où ils sont candidats.
2. Les intéressés doivent en outre, pour être nommés à des fonctions de chef de service à temps plein, être régis par le statut des praticiens hospitaliers à temps plein ou par celui des praticiens à temps plein de l'hôpital de la maison de Nanterre.
3. Pour être nommés à des fonctions de chef de service à temps partiel, ils doivent être praticiens des hôpitaux à temps partiel ou régis par le statut des praticiens à temps partiel de l'hôpital de la maison de Nanterre.
Article 5 Abrogé LEGIARTI000006709323
en vigueur le 6 septembre 1990, jusqu'au 26 juillet 2005
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 août 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'intérieur, PIERRE JOXE
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 septembre 1990).