Arrêté du 29 avril 1991 modifiant l'arrêté du 13 juin 1990 portant application de l'article R. 123-1 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes ou de certificats professionnels de conducteur routier

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu le code de la route, et notamment les articles R.123-1 à R.129 de ce texte;

Vu le code de l'enseignement technique;

Vu l'arrêté du 13 juin 1990 portant application de l'article R.123-1 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes ou de certificats professionnels de conducteur routier;

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre de l'intérieur et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,