Décret n°91-1088 du 16 octobre 1991 portant publication de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;

Vu la loi no 90-356 du 20 avril 1990 autorisant la ratification de la convention internationale du travail no 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi;

Vu le décret portant promulgation du projet de convention fixant l'âge minimum d'admission des enfants aux travaux industriels, adopté par la conférence internationale du travail dans sa première session (Washington, 29 octobre- 29 novembre 1919);

Vu le décret portant promulgation du projet de convention concernant l'âge minimum d'admission des jeunes gens en qualité de soutiers ou chauffeurs, adopté par la conférence internationale du travail au cours de sa troisième session tenue à Genève du 25 octobre au 19 novembre 1921;

Vu le décret no 50-1550 du 13 décembre 1950 portant publication de la convention no 54 concernant l'assurance-maladie des gens de mer et de la convention no 53 concernant l'âge minimum d'admission des enfants au travail maritime, adoptées le 24 octobre 1938 par l'Organisation internationale du travail; des conventions no 68 concernant l'alimentation et le service de table à bord des navires et no 69 concernant le diplôme de capacité professionnelle des cuisiniers de navire, adoptées le 27 juin 1946; des conventions no 70 concernant la sécurité sociale des gens de mer, no 71 concernant les pensions des gens de mer et no 72 concernant les congés payés des marins, adoptées le 28 juin 1946; et des conventions no 73 concernant l'examen médical des gens de mer, no 74 concernant les certificats de capacité de matelot qualifié et no 75 concernant le logement de l'équipage à bord, adoptées le 29 juin 1946;

Vu le décret no 51-193 du 16 février 1951 portant publication de la convention internationale du travail no 82 concernant les prescriptions de sécurité dans l'industrie du bâtiment et de la convention internationale du travail no 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, signées à Genève, respectivement le 31 août 1948 et le 19 juillet 1947;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et la publication des engagements internationaux souscrits par la France;

Vu le décret no 56-296 du 2 mars 1956 portant publication de la convention internationale du travail no 32 concernant la protection des travailleurs occupés au chargement et au déchargement des bateaux contre les accidents, adoptée par la conférence internationale du travail en avril 1932;

Vu le décret no 68-51 du 16 janvier 1968 portant publication des conventions internationales du travail no 112 concernant l'âge minimum d'admission au travail des pêcheurs, no 113 concernant l'examen médical des pêcheurs et no 114 concernant le contrat d'engagement des pêcheurs, adoptées à Genève le 19 juin 1959;

Vu le décret no 72-786 du 18 août 1972 portant publication de la convention internationale du travail no 123 concernant l'âge minimum d'admission aux travaux souterrains dans les mines, adoptée à Genève le 22 juin 1965, et de la convention internationale du travail no 124 concernant l'examen médical d'aptitude des adolescents à l'emploi aux travaux souterrains dans les mines, adoptée à Genève le 23 juin 1965,