Article 1 LEGIARTI000006711532
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-1107 du 23 octobre 1991 portant application des articles L. 920-5-1, L. 920-8 et L. 920-12 du code du travail et modifiant la deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat de ce code
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 octobre 1991
NatureDécret
Signé le23 octobre 1991
Publié le25 octobre 1991
Articles8 articles en vigueur
NORTEFF9104016D
IdentifiantLEGITEXT000006078205
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment le titre II du livre IX;
Vu le code de commerce, et notamment le titre II du livre II;
Vu la loi no 66-357 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales;
Vu la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises;
Vu le décret no 57-129 du 27 février 1957 relatif au Conseil national de la comptabilité;
Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales;
Vu le décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi no 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés;
Vu le décret no 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 6 mars 1991;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006711533
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006711535
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006711536
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006711537
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006711538
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006711539
1. I. - Les organismes de formation existants devront, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, établir un règlement intérieur en application des dispositions de l'article L. 920-5-1 et du chapitre II du titre II du livre IX (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code du travail.
2. Les clauses relatives à la représentation des stagiaires produiront effet pour les stages ouverts après la date d'établissement du règlement intérieur.
3. II. - Les dispositions du chapitre III du titre II du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la date de publication du présent décret.
Article 8 LEGIARTI000006711531
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, le ministre délégué à la justice et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 octobre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, FRANCOIS DOUBIN
Le ministre délégué à la justice, MICHEL SAPIN
Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, JACQUES GUYARD
Cité par 4 textes
Décret99-1078 · modifie
Décret2002-1176 · modifie
Décret2005-239 · modifie
Code du travail - art. R921-4 (M) · creation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 octobre 1991).