Article 1 LEGIARTI000006626543
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 novembre 1991 modifiant la répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1991
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 décembre 1991
NatureArrêté
Signé le20 novembre 1991
Publié le10 décembre 1991
Articles1 article en vigueur
NORMERP9100218A
IdentifiantLEGITEXT000006078360
Le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le règlement C.E.E. no 3926-90 du conseil du 20 décembre 1990 fixant pour certains stocks et groupes de stocks de poissons les totaux admissibles de captures pour 1991 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;
Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 14 et 15;
Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1991;
Vu les échanges de quotas intervenus entre la France et l'Irlande portant sur le merlan et le maquereau,
Fait à Paris, le 20 novembre 1991.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, C. BERNET
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 · application
Règlement Européen n°90-3926 du 20 décembre 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 décembre 1991).