Décret n°92-272 du 26 mars 1992 relatif aux missions, à l'organisation et aux personnels des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le titre Ier du livre VII du code de la santé publique, et notamment les articles L.711-6, L.714-1, L.714-20, L.714-22, L.714-26 et L.714-28;

Vu le statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, notamment son titre IV;

Vu le décret no 80-284 du 17 avril 1980 relatif au classement des établissements publics et privés assurant le service public hospitalier;

Vu le décret no 84-689 du 17 juillet 1984 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier;

Vu le décret no 88-657 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation de la surveillance et de la prévention des infections noso-comiales dans les établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier;

Vu le décret no 88-951 du 7 octobre 1988 relatif au bilan social dans les établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;

Vu le décret no 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires, pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat);

Vu les avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date des 21 et 28 octobre 1991;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 29 octobre 1991;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,