Décret n°92-1059 du 1 octobre 1992 modifiant le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88, premier alinéa, modifié par la loi du 28 novembre 1990 ;

Vu le décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le nouveau régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;

Vu le décret n° 68-929 du 24 octobre 1968 relatif à l'attribution de primes de service aux personnels des établissements nationaux de bienfaisance ;

Vu le décret n° 70-354 du 21 avril 1970 relatif à l'attribution de primes de service et de rendement aux fonctionnaires de certains corps techniques de catégorie A ou B relevant du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret n° 71-318 du 27 avril 1971 relatif à l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouées à certaines catégories de personnels des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 71-640 du 29 juillet 1971 relatif à l'attribution de primes de service au personnel de l'Institution nationale des invalides ;

Vu le décret n° 73-973 du 17 octobre 1973 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales allouées aux fonctionnaires des corps d'assistantes sociales ;

Vu le décret n° 76-280 du 18 mars 1976 modifié relatif à l'attribution de diverses indemnités à certains agents de l'Institution nationale des invalides ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-910 du 6 septembre 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de l'Institution nationale des invalides ;

Vu le décret n° 92-731 du 27 juillet 1992 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux médecins de l'éducation nationale et aux médecins de l'éducation nationale conseillers techniques régis par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 ;

Vu le décret n° 92-1030 du 25 septembre 1992 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de l'Institution nationale des invalides ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 février 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,