Article 1 LEGIARTI000006331559
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-1242 du 27 novembre 1992 modifiant le décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 novembre 1992
NatureDécret
Signé le27 novembre 1992
Publié le28 novembre 1992
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9220015D
IdentifiantLEGITEXT000006080406
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances;
Vu le décret no 89-624 du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances,
Article 2 LEGIARTI000006331550
1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Textes cités liens · DILA2
Directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 · application
Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 novembre 1992).