1. Le titre IX du livre IV et les articles 679 à 688 du code de procédure pénale, l'article L. 341-3 du code forestier, l'article L. 115 du code électoral et le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes sont abrogés.
Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 · Article
Article 102
Article en vigueur depuis le 5 janvier 1993.
TexteLoi n° 93-2 du 4 janvier 1993
RattachementTitre IX : Des causes de renvoi d'un tribunal à un autre.
IdentifiantLEGIARTI000006492031
Texte parentLEGITEXT000006080750
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