Texte consolidé · Loi

Loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 1993
NatureLoi
Signé le4 janvier 1993
Publié le4 janvier 1993
Articles3 articles en vigueur
NORACVX9200108L
IdentifiantLEGITEXT000006080755
RéférenceLoi n° 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000006924893

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006924894

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006924895

1. a modifié les dispositions suivantes

Fait à Paris, le 4 janvier 1993.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de la défense, PIERRE JOXE

Le ministre du budget, MARTIN MALVY

Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, RENÉ TEULADE

Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, LOUIS MEXANDEAU

Cité par 5 textes
DECRET93-1117 · application
ARRETE · application
Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 13 mars 1997 - art. 1 (M)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L253 quater (VT) · creation

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 janvier 1993).

Texte d'origine, publié au JO →
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