Décret n°93-125 du 22 janvier 1993 modifiant le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret du 26 février 1897 relatif à la situation du personnel civil d’exploitation des établissements militaires, ensemble les textes qui l’ont modifié ;

Vu le décret du 1er avril 1920 relatif au statut du personnel ouvrier des arsenaux et établissements de la marine, ensemble les textes qui l’ont modifié ;

Vu le décret du 8 janvier 1936 fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du ministère de l’air ;

Vu le décret n° 81-937 du 12 octobre 1981 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière d’administration et de gestion des personnels civils extérieurs ;

Vu le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 91-681 du 14 juillet 1991 modifiant les dispositions relatives à certaines délégations de pouvoir du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 91-684 du 14 juillet 1991 modifiant la répartition des attributions exercées par les diverses autorités des armées et de la gendarmerie,