Article 1 LEGIARTI000006927389
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-256 du 24 février 1993 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 27 février 1993
NatureDécret
Signé le24 février 1993
Publié le27 février 1993
Articles1 article en vigueur
NORDEFP9301101D
IdentifiantLEGITEXT000006081250
Le Premier ministre ;
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre du budget,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, ensemble les textes qui l’ont modifié,
Décrète :
Article 2 Annule LEGIARTI000006927390
en vigueur le 1er janvier 1993, jusqu'au 27 avril 1994
1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Fait à Paris, le 24 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense ; PIERRE JOXE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA2
Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 · modifie
Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · application
Cité par 1 texte
ARRET · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 février 1993).