Article 1 LEGIARTI000006927543
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 février 1993 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1980 relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 1993
NatureArrêté
Signé le17 février 1993
Publié le3 mars 1993
Articles3 articles en vigueur
NORINDB9300176A
IdentifiantLEGITEXT000006081282
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l’attribution de l’attestation d’aptitude concernant les installations de gaz situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances ;
Vu l’avis du comité technique de la distribution du gaz ;
Sur proposition du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006927544
1. L'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 1980 est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006927545
1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. GERENTE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 16 juillet 1980 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mars 1993).