Arrêté du 19 mars 1993 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel

Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget,

Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l’article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;

Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;

Vu le décret n° 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 36 ;

Vu l’arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;

Après avis du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique ;

Sur proposition du groupement d’intérêt économique du pari mutuel urbain,