Décret n°93-704 du 27 mars 1993 relatif aux soins dispensés en milieu pénitentiaire par les établissements publics de santé

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 711-1 et L. 711-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 83-633 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, et notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 84-99 du 10 février 1984 modifié relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l’Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l’Etat ;

Vu le décret n° 86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l’organisation de la sectorisation psychiatrique ;

Vu le décret n° 90-230 du 10 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l’administration pénitentiaire et de la protection de la jeunesse ;

Vu le décret n° 92-590 du 29 février 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes ;

Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 28 janvier 1993 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 février 1993 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 25 février 1993 ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,