Article 1 LEGIARTI000006931104
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-757 du 29 mars 1993 relatif aux sanctions pénales applicables aux infractions à l'article L. 212-4-3 du code du travail et modifiant ce code (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 1993
NatureDécret
Signé le29 mars 1993
Publié le29 mars 1993
Articles2 articles en vigueur
NORTEFT9300313D
IdentifiantLEGITEXT000006082017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment l’article L. 212-4-3 ;
Vu le code pénal, et notamment l’article R. 25 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006931105
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Textes cités liens · DILA1
Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 · application
Cité par 3 textes
DECRET98-497 · modifie
Décret2005-6 · modifie
Code du travail - art. R261-3-1 (M) · creation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mars 1993).