Article 1 LEGIARTI000006931559
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 avril 1993 complétant la liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs dont l'achat ou la vente sont à prendre en considération pour l'application du régime de détaxation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mai 1993
NatureArrêté
Signé le28 avril 1993
Publié le3 mai 1993
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9320001A
IdentifiantLEGITEXT000006082111
Le ministre de l’économie,
Vu la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l’orientation de l’épargne vers le financement des entreprises ;
Vu l’article 66 de la loi de finances pour 1983 ;
Vu la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ;
Vu la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d’épargne en action ;
Vu le décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu investi en actions pris pour l’application du titre Ier de la loi du 13 juillet 1978 susmentionnée ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 1992 fixant la liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors côte des bourses de valeurs dont l’achat ou la vente sont à prendre en considération pour l’application du régime de détaxation,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006931560
1. Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Fait à Paris, le 28 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor, J.-C. TRICHET
Textes cités liens · DILA2
Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 · application
Arrêté du 28 décembre 1992 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mai 1993).