Article 1 LEGIARTI000006932322
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 juin 1993 modifiant l'arrêté du 4 août 1986 modifié relatif à l'emploi des substances d'addition dans la fabrication d'aliments destinés à une alimentation particulière
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 1993
NatureArrêté
Signé le9 juin 1993
Publié le1er juillet 1993
Articles2 articles en vigueur
NORECOC9300077A
IdentifiantLEGITEXT000006082304
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, modifiée notamment par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 et la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 1976 relatif aux aliments diététiques et de régime de l’enfance ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1977 relatif aux produits diététiques et de régime ;
Vu l’arrêté du 4 août 1986 modifié relatif à l’emploi des substances d’addition dans la fabrication d’aliments destinés à une alimentation particulière ;
Vu l’avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France en date du 13 février 1992,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006932323
1. Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juin 1993.
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service, L. DESSAINT
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’alimentation, J.-F. GUTHMANN
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 4 août 1986 · modifie
Décret n°91-827 du 29 août 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juillet 1993).