Article 1 LEGIARTI000006932765
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juillet 1993
NatureArrêté
Signé le20 juillet 1993
Publié le24 juillet 1993
Articles2 articles en vigueur
NOREQUS9301098A
IdentifiantLEGITEXT000006082408
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la route, et notamment les articles R. 1233 à R. 129 ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
Vu l’arrêté du 4 octobre 1988 modifié fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routière,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006932766
1. Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routière, J.-M. BÉRARD
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 31 juillet 1975 · modifie
Arrêté du 4 octobre 1988 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 juillet 1993).