Article 1 LEGIARTI000006934238
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 septembre 1993 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins et prix de vente des logements neufs ou acquis et améliorés en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 septembre 1993
NatureArrêté
Signé le3 septembre 1993
Publié le24 septembre 1993
Articles2 articles en vigueur
NORLOGC9300074A
IdentifiantLEGITEXT000006082726
Le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prix témoins et prix de vente des logements en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l’Etat ;
Vu l’arrêté du 13 septembre 1979 modifié relatif aux prix témoins et prix de vente des logements acquis et améliorés en accession à la propriété bénéficiant des prêts aidés par l’Etat,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006830827
1. Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 septembre 1993.
Le ministre du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat et de la construction, E. EDOU
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor, J.-C. TRICHET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, J.-P. DURANTHON
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 29 juillet 1977 · modifie
Arrêté du 13 mars 1979 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 septembre 1993).