Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007

RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux compétences des sociétés d'habitations à loyer modéré

IdentifiantLEGIARTI000017791665

Texte parentLEGITEXT000017791653

Référencearticle 4 du décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles R*. 422-9 et R. 422-9-2 à R. 422-9-5 du code de la construction et de l'habitationsont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R*422-9, art. R422-9-2, art. R422-9-3, art. R422-9-4, art. R422-9-5

Aller plus loin

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