Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 570 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1976 portant fixation des remises à allouer pour la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2003 portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés en Corse,
Arrête :
en vigueur le 30 décembre 2007, jusqu'au 1er janvier 2017
1. A compter du 1er janvier 2008, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 9 % pour la vente au détail des cigares et cigarillos répondant à la définition de l'article 275 B de l'annexe II au code général des impôts.
en vigueur le 30 décembre 2007, jusqu'au 1er janvier 2017
1. A compter du 1er janvier 2008, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 10,588 % pour la vente au détail des cigares et cigarillos répondant à la définition de l'article 275 B de l'annexe II au code général des impôts.
en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 1er janvier 2020
1. A compter du 1er janvier 2019, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 9,94 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac.
en vigueur le 1er janvier 2018, jusqu'au 1er janvier 2019
1. A compter du 1er janvier 2018, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 9,64 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac.
en vigueur le 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2018
1. A compter du 1er janvier 2017, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 9,44 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac.
en vigueur le 1er janvier 2016, jusqu'au 1er janvier 2017
1. A compter du 1er janvier 2010, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 8,84 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac autres que les cigares et cigarillos.
en vigueur le 1er janvier 2015, jusqu'au 1er janvier 2016
1. A compter du 1er janvier 2010, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 8,79 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac autres que les cigares et cigarillos.
en vigueur le 1er janvier 2014, jusqu'au 1er janvier 2015
1. A compter du 1er janvier 2010, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 8,74 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac autres que les cigares et cigarillos.
en vigueur le 1er janvier 2013, jusqu'au 1er janvier 2014
1. A compter du 1er janvier 2010, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 8,64 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac autres que les cigares et cigarillos.
en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 1er janvier 2013
1. A compter du 1er janvier 2010, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 8,54 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac autres que les cigares et cigarillos.
en vigueur le 1er janvier 2011, jusqu'au 1er janvier 2012
1. A compter du 1er janvier 2010, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 8,44 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac autres que les cigares et cigarillos.
en vigueur le 1er janvier 2010, jusqu'au 1er janvier 2011
1. A compter du 1er janvier 2010, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 8,315 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac autres que les cigares et cigarillos.
en vigueur le 1er janvier 2009, jusqu'au 1er janvier 2010
1. A compter du 1er janvier 2008, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 8,19 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac autres que les cigares et cigarillos.
en vigueur le 30 décembre 2007, jusqu'au 1er janvier 2009
1. A compter du 1er janvier 2008, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 8,065 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac autres que les cigares et cigarillos.
en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 1er janvier 2020
1. A compter du 1er janvier 2019, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 13,253 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac.
en vigueur le 1er janvier 2018, jusqu'au 1er janvier 2019
1. A compter du 1er janvier 2018, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 12,86 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac.
en vigueur le 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2018
1. A compter du 1er janvier 2017, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 12,59 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac.
en vigueur le 1er janvier 2016, jusqu'au 1er janvier 2017
1. A compter du 1er janvier 2010, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 11,79 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac autres que les cigares et cigarillos.
en vigueur le 1er janvier 2015, jusqu'au 1er janvier 2016
1. A compter du 1er janvier 2010, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 11,72 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac autres que les cigares et cigarillos.
en vigueur le 1er janvier 2014, jusqu'au 1er janvier 2015
1. A compter du 1er janvier 2010, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 11,653 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac autres que les cigares et cigarillos.
en vigueur le 1er janvier 2013, jusqu'au 1er janvier 2014
1. A compter du 1er janvier 2010, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 11,520 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac autres que les cigares et cigarillos.
en vigueur le 1er janvier 2012, jusqu'au 1er janvier 2013
1. A compter du 1er janvier 2010, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 11,387 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac autres que les cigares et cigarillos.
en vigueur le 1er janvier 2011, jusqu'au 1er janvier 2012
1. A compter du 1er janvier 2010, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 11,253 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac autres que les cigares et cigarillos.
en vigueur le 1er janvier 2010, jusqu'au 1er janvier 2011
1. A compter du 1er janvier 2010, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 11,087 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac autres que les cigares et cigarillos.
en vigueur le 1er janvier 2009, jusqu'au 7 janvier 2010
1. A compter du 1er janvier 2008, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 10,92 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac autres que les cigares et cigarillos.
en vigueur le 30 décembre 2007, jusqu'au 1er janvier 2009
1. A compter du 1er janvier 2008, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 10,753 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac autres que les cigares et cigarillos.
en vigueur le 30 décembre 2007, jusqu'au 1er janvier 2020
1. Cette remise est allouée par les fournisseurs aux débitants, déduction faite du précompte défini à l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts.
1. Les arrêtés du 21 septembre 1976 portant fixation des remises à allouer pour la vente au détail des tabacs manufacturés pour la France continentale et du 7 janvier 2003, modifié par l'arrêté du 9 janvier 2006, portant fixation du taux de la remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés en Corse sont abrogés.
en vigueur le 30 décembre 2007, jusqu'au 1er janvier 2020
1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
Eric Woerth
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2007).