Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-94 du 30 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000018048397
Texte parentLEGITEXT000018048375
Référencearticle 11 du décret n°2008-94 du 30 janvier 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Un an après la publication du présent décret :
2. 1° L'article R. 112-26 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art.R. 112-26.-Un arrêté du premier président de la Cour des comptes fixe l'affectation des assistants dans une chambre. » ;
4. 2° Sont abrogés les articles R. 112-27, R. 124-1 et R. 124-2 du code des juridictions financières.