Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-263 du 14 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018360544
Texte parentLEGITEXT000018360516
Référencearticle 5 du décret n°2008-263 du 14 mars 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des juridictions financières (partie réglementaire) est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 232-3est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. R. 232-3.-Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics locaux d'enseignement s'exerce dans les conditions prévues aux articles R. 421-59 à R. 421-61 du code de l'éducation. »
4. 2° Les articles R. 232-4 et R. 232-5 sont abrogés.