RattachementChapitre II : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport.
IdentifiantLEGIARTI000049898227
Texte parentLEGITEXT000018763666
Référencearticle 11-1 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 (version du 7 juillet 2024)Légifrance →
1. Le passeport de l'usager dont l'état civil a été modifié à l'issue d'une procédure de changement de prénom ou de nom prévue aux articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil est invalidé à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de son acte de naissance. A l'occasion de cette mise à jour, son titulaire est informé par tout moyen du délai à l'issue duquel son passeport est invalidé.
Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024, pour les procédures de changement de nom ou de prénom prévues aux articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil ayant abouti avant la date de publication dudit décret, le délai de trois mois mentionné aux articles 5 et 6 court à compter de la date à laquelle l'usager dont l'état-civil a été modifié aura été informé de l'invalidation prochaine de ses titres d'identité.
Cette disposition est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française.
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