Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 mars 2008 portant le numéro 1230470,
Arrête :
1. Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Services à la personne » mis en œuvre par le bureau condition du personnel de la marine et dont la finalité est la gestion d'un programme de services, destiné au personnel de la marine nationale affecté dans une des formations opérationnelles projetées ou susceptibles de l'être.
1. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
2. ― à l'identité (nom, prénoms) ;
3. ― à la situation militaire (numéro matricule, grade).
4. La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à un an maximum.
1. Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
2. ― le bureau condition du personnel de la marine ;
3. ― la société Accor Services.
1. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.
1. Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'état-major de la marine (bureau condition du personnel de la marine), 15, rue Laborde, 00300 Armées.
1. Le chef du bureau condition du personnel de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 avril 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel militaire de la marine, Le vice-amiral B. Chomel de Jamieu
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 mai 2008).