Texte publié au Journal officiel
1. Les titres IV et VI du livre III du même code sont ainsi modifiés :
2. 1° A l'article L. 345-2 du titre IV du livre III du même code, les mots : « les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1-1 » sont remplacés par les mots : « les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 » ;
3. 2° A l'article L. 363-1, après les mots : « contrôle des entreprises d'assurance » sont insérés les mots : « et de réassurance » ;
4. 3° L'article L. 363-2 est ainsi modifié :
5. a) Après les mots : « ceux des actifs des entreprises d'assurance » sont insérés les mots : « ou de réassurance » ;
6. b) Après les mots : « Lorsqu'elle est informée qu'une entreprise d'assurance » sont insérés les mots : « ou de réassurance » ;
7. c) Les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle » ;
8. 4° A l'article L. 363-3, après les mots : « Toute entreprise d'assurance » sont insérés les mots : « ou de réassurance » ;
9. 5° L'article L. 363-4 est ainsi modifié :
10. a) Après les mots : « Lorsqu'une entreprise » sont insérés les mots : « d'assurance ou de réassurance » ;
11. b) Après les mots : « contrats d'assurance » sont insérés les mots : « ou de réassurance ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :