Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2008-776 du 4 août 2008
RattachementCHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »
TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
CHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »
IdentifiantLEGIARTI000019285079
Texte parentLEGITEXT000019284897
Référencearticle 68 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la consommation est ainsi modifié :
2. 1° Le II de l'article L. 121-20-12 est complété par un 4° ainsi rédigé :
3. « 4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 314-1. » ;
4. 2° Dans le premier alinéa de l'article L. 314-1, après le mot : « intérêts », sont insérés les mots : « capitalisés annuellement » ;
5. 3° L'article L. 314-12 est complété par une phrase ainsi rédigée :
6. « Les modifications visant à accélérer les versements peuvent intervenir conformément aux stipulations contractuelles. »