Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 43-6 devient l'article A. 43-9 et il est inséré, après l'article A. 43-5, les articles suivants: « Art.A. 43-6.-Conformément aux dispositions des articles R. 116-1 et R. 117, la valeur des coefficients Q 1 à Q 16 permettant de déterminer le tarif des expertises en matière de médecine légale est fixée dans le tableau ci-après :
2. COEFFICIENT
3. VALEUR
4. Q 1
5. 2, 5
6. Q 2
7. 3, 5
8. Q 3
9. 1, 5
10. Q 4
11. 1, 5
12. Q 5
13. 1, 5
14. Q 6
15. 2
16. Q 7
17. 2, 5
18. Q 8
19. 1, 5
20. Q 9
21. 6
22. Q 10
23. 10
24. Q 11
25. 3
26. Q 12
27. 5
28. Q 13
29. 5
30. Q 14
31. 3, 5
32. Q 15
33. 7, 5
34. Q 16
35. 8
36. « Art.A. 43-7.-Conformément aux dispositions de l'article R. 122, la page de traduction par écrit est payée 25 euros. « L'heure de traduction par oral est fixée à 25 euros. « Le tarif de base applicable est majoré dans les hypothèses et proportions suivantes : « 1° De 40 % pour la première heure de traduction ; « 2° De 25 % pour l'heure de traduction effectuée entre 22 heures et 7 heures ; « 3° De 25 % pour l'heure de traduction effectuée le samedi, le dimanche et les jours fériés. « Ces majorations sont cumulables et chacune se calcule par référence au tarif de base. « Art.A. 43-8.-Conformément aux dispositions des articles R. 216 et R. 216-1, il est alloué aux personnes désignées en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure pénale des indemnités correspondant aux montants Iaah 1 à Iaah 11 qui sont fixés dans le tableau ci-après :
37. INDICE
38. MONTANT
39. Iaah 1
40. 175 euros
41. Iaah 2
42. 250 euros
43. Iaah 3
44. 450 euros
45. Iaah 4
46. 125 euros
47. Iaah 5
48. 100 euros
49. Iaah 6
50. 300 euros
51. Iaah 7
52. 75 euros
53. Iaah 8
54. 100 euros
55. Iaah 9
56. 100 euros
57. Iaah 10
58. 300 euros
59. Iaah 11
60. 50 euros
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