Décret n°2008-951 du 12 septembre 2008 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n°2008-951 du 12 septembre 2008

RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES ET DISCIPLINE

IdentifiantLEGIARTI000019483715

Texte parentLEGITEXT000019483678

Référencearticle 12 du décret n°2008-951 du 12 septembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Les dispositions des articles L. 4141-1 à L. 4141-5 et L. 4141-7 du code de la défense sont applicables aux contrôleurs généraux des armées.

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