Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives, notamment son annexe 2 ;
Vu le décret n° 2005-1049 du 26 août 2005 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000021092369
1. A compter du 1er janvier 2009, les montants annuels de référence de l'indemnité spéciale prévus à l'article 2 du décret du 26 août 2005 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
GRADES | MONTANTS DE RÉFÉRENCE (en euros) |
Adjoint d'administration de 2e classe | 1 660, 50 |
Adjoint d'administration de 1re classe | 1 920, 95 |
Adjoint principal d'administration de 2e classe | 2 104, 46 |
Adjoint principal d'administration de 1re classe | 2 104, 46 |
Assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale | 2 167, 76 |
Assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure | 2 869, 99 |
Assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle | 3 082, 91 |
Article 2 LEGIARTI000021092366
1. Les sites prévus à l'article 4 du décret du 26 août 2005 susvisé sont ceux situés dans les périmètres géographiques des directions de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N) et Nord-Est (DSAC-NE) et des régions Centre et Haute-Normandie qui ressortissent à la compétence territoriale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSAC-O).
Article 3 LEGIARTI000019568067
1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2005.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Cité par 4 textes