Article 5

Texte publié au Journal officiel

1. I. ― L'article R. 5412-1 du code du travail est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 5412-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2» ;

3. 2° Le deuxième alinéa est supprimé.

4. II. ― L'article R. 5412-5 du code du travail est ainsi modifié :

5. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « aux 1°, 2° et 3° a, d et e » sont remplacés par les mots : « au 1° et aux b, e et f du 3° » ;

6. 2° Au troisième alinéa, les mots : « b et c du 3° » sont remplacés par les mots : « 2° et a, c et d du 3° » ;

7. 3° Au dernier alinéa, les mots : « au 4° de l'article précité » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5412-2 ».

8. III. ― Le deuxième alinéa de l'article R. 5412-8 est remplacé par l'alinéa suivant :

9. « Ce recours n'est pas suspensif. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code du travail : art. R5412-1, art. R5412-5, art. R5412-8