Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article R. 5426-6 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles R. 5426-3 et R. 5426-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 5426-3» ;
3. 2° Au premier alinéa, les mots : « du directeur délégué » sont remplacés par les mots : « du directeur général » et après les mots : « de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » sont ajoutés les mots : « ou de la personne qu'il désigne en son sein » ;
4. 3° Au premier alinéa, les mots : « ou du pouvoir de suspension conservatoire des organismes de l'assurance chômage prévu à l'article R. 5426-4 » sont supprimés ;
5. 4° Au deuxième alinéa, les mots : « et, le cas échéant, la mesure de suspension conservatoire » sont supprimés.
6. II. ― L'article R. 5426-7 du code du travail est ainsi modifié :
7. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « aux organismes de l'assurance chômage les suites données à leurs » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 les suites données à ses » ;
8. 2° Le troisième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :