Arrêté du 4 juillet 2003 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et de l'indemnité d'intervention effective allouées à certains personnels des services du Premier ministre

Article 1 LEGIARTI000049484073

1. Les personnels des services du Premier ministre et des établissements placés sous la tutelle du Premier ministre peuvent être appelés à effectuer des astreintes à domicile et à intervenir si nécessaire pour accomplir les missions suivantes :

2. - assurer des travaux urgents d'impression ou de reprographie nécessaires à la continuité du fonctionnement du cabinet du Premier ministre, des cabinets ministériels, du secrétariat général du Gouvernement ou du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;

3. - assurer la continuité de l'exploitation des systèmes d'information et de transmission et la sécurité des systèmes d'information et de télécommunications ;

4. - assurer les réparations ou interventions d'urgence nécessitées par le maintien des immeubles et des équipements de servitude en bon état de fonctionnement ;

5. - réaliser, de manière exceptionnelle, l’actualisation des sites internet suivants : le site internet du Gouvernement relevant du Premier ministre (gouvernement.fr), le site officiel de l’administration française (service-public.fr) et le site du service public de diffusion du droit par l’internet (Légifrance) ;

6. - réaliser la production et la diffusion du Journal officiel dans sa forme électronique authentifiée et de manière exceptionnelle la consolidation de certains textes normatifs dont l'urgence le justifie ;

7. - assurer la continuité de la communication gouvernementale ;

8. - assurer la sûreté et la sécurité incendie des sites ;

9. - assurer les fonctions logistiques urgentes ;

10. - assurer les missions urgentes relevant des services d'intendance ;

11. - assurer les déplacements urgents ;

12. - assurer la continuité des missions de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères ;

13. - assurer la continuité de l'appui opérationnel aux techniques de renseignement ;

14. - en temps de crise ou d'événement exceptionnel, participer à des cellules de crise, de pilotage ou de veille ou participer aux travaux nécessaires à la préparation des conseils et comités restreints.

Article 2 LEGIARTI000037346611

1. Le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention prévues à l'article 1er du décret du 4 juillet 2003 susvisé est fixé comme suit :

Article 2-1 LEGIARTI000037346317

1. Les modalités du repos compensateur prévu à l'article 1 du décret n° 2003-621 du 4 juillet 2003 modifié susvisé sont fixées comme suit :

Article 3 LEGIARTI000019659266

1. Le temps de déplacement entre le domicile de l'agent et le lieu d'intervention est comptabilisé dans le temps d'intervention.

Article 4 LEGIARTI000019659265

1. Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002.

Article 5 LEGIARTI000019659267

1. Le secrétaire général du Gouvernement, le secrétaire général de la défense nationale, le commissaire au Plan et le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.