Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 2 septembre 2008 portant création du titre professionnel d'assistant(e) commercial(e)

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le2 septembre 2008
Publié le28 octobre 2008
Articles6 articles en vigueur
NORECED0821471A
IdentifiantLEGITEXT000019695781
RéférenceArrêté du 2 septembre 2008 portant création du titre professionnel d'assistant(e) commercial(e), version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, R. 335-13 et R. 338-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'assistant(e) commercial(e) ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'assistant(e) commercial(e) ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 19 juin 2008,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000036006756

1. Le titre professionnel d'assistant commercial est prorogé jusqu'au 28 octobre 2020.

2. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé. Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et dans les domaines d'activité 322t et 212m (codes NSF).

Article 2 LEGIARTI000027899533

1. Le titre professionnel d'assistant (e) commercial (e) est composé des trois unités constitutives suivantes.

2. 1. Assurer l'administration des ventes.

3. 2. Participer à l'organisation et au suivi des actions commerciales.

4. 3. Contribuer au développement et à la fidélisation de la clientèle.

5. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

6. Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

Article 2 bis LEGIARTI000027896276

1. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL

assistant(e) commercial(e)

(arrêté du 2 septembre 2008)

TITRE PROFESSIONNEL

assistant(e) commercial(e)

(présent arrêté)

Assurer l'administration des ventes

Assurer l'administration des ventes

Assister le responsable commercial et la force de vente

Néant

Participer à l'action commerciale

Participer à l'organisation et au suivi des actions commerciales

Néant

Contribuer au développement et à la fidélisation de la clientèle

Article 3 LEGIARTI000019695793

1. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 4 LEGIARTI000019695794

1. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000027899536

1. INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

2. Intitulé : assistant (e) commercial (e).

3. Niveau : III.

4. Code NSF : 324 t-secrétariat, bureautique, 212 m-commerce, vente.

5. Résumé du référentiel d'emploi

6. L'assistant (e) commercial (e) assiste un responsable commercial et une équipe de vente dans le suivi et le développement de l'activité commerciale.

7. Sa mission va de l'administration des ventes (traitement des commandes et des litiges, gestion et mise à jour des bases de données clients) à une contribution plus directe à l'activité commerciale en collaboration avec les commerciaux : organisation d'actions commerciales, prospection téléphonique et vente de produits renouvelables/ consommables pour des clients existants. Il (elle) participe à la mise en place des orientations stratégiques et de la politique commerciale de l'entreprise par l'élaboration de tableaux de bord et par une veille sur l'évolution du marché.

8. L'assistant (e) commercial (e) est directement rattaché (e) au responsable commercial ou au directeur des ventes. Il (elle) fait partie intégrante de l'équipe de vente, où il (elle) occupe une place d'interface pour le suivi des dossiers. Il (elle) renseigne les clients, oriente leurs demandes et facilite la relation avec les commerciaux de terrain, dans un souci de fidélisation de la clientèle. Il (elle) est l'interlocuteur permanent des clients dans l'entreprise.

9. Il (elle) est en relation fréquente et suivie avec de nombreux interlocuteurs internes et externes. Pour garantir le bon déroulement du traitement des commandes et la satisfaction de la clientèle, il (elle) est en contact permanent avec les acteurs intervenant dans le processus (magasinier, transporteur, service comptable).

10. La pratique de l'anglais est requise pour le suivi de la relation avec les clients étrangers ou lors de l'accueil de visiteurs. Les échanges se font par courriel, télécopie et téléphone.

11. Si il (elle) exerce généralement ses activités de façon sédentaire, l'assistant (e) commercial (e) peut être amené (e) à se déplacer sur le terrain, particulièrement lors de manifestations commerciales.

12. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

13. 1. Assurer l'administration des ventes

14. Traiter les commandes du devis jusqu'au règlement de la facture.

15. Assurer le suivi de la relation clientèle en français et en anglais.

16. Prévenir et gérer les impayés.

17. 2. Participer à l'organisation et au suivi des actions commerciales

18. Elaborer et actualiser les tableaux de bord commerciaux.

19. Participer à la veille commerciale.

20. Concevoir et réaliser un support de communication commerciale.

21. Organiser une action commerciale et en assurer le suivi.

22. 3. Contribuer au développement et à la fidélisation de la clientèle

23. Accueillir et renseigner les visiteurs en français et en anglais lors de manifestations commerciales.

24. Réaliser une opération de prospection téléphonique.

25. Conseiller et vendre par téléphone.

26. Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

27. Cet emploi s'exerce dans les entreprises de toutes tailles et dans tous les secteurs d'activités, au sein d'une structure commerciale (service commercial) ou d'un établissement secondaire d'une grande entreprise (agence commerciale).

28. Les types d'emploi accessibles sont les suivants :

29. -assistant (e) commercial (e) ;

30. -assistant (e) administration des ventes ;

31. -assistant administratif et commercial ;

32. -secrétaire commercial (e) ;

33. -commercial (e) sédentaire.

34. Code ROME :

35. D1401-Assistanat commercial.

36. Réglementation de l'activité :

37. Néant.

38. Autorité responsable de la certification :

39. Ministère chargé de l'emploi.

40. Liens avec d'autres certifications :

41. Néant.

42. Bases légales et réglementaires :

43. Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6, R. 335-13 et R. 338-2 ;

44. Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;

45. Arrêté du 8 décembre 2008 modifié relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

46. La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 28 octobre 2013.

Fait à Paris, le 2 septembre 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle, J.-R. Louis

Textes cités liens · DILA1

arrêté du 9 mars 2006
Cité par 1 texte

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 octobre 2008).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000019695781, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.