Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, R. 335-13 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'assistant(e) commercial(e) ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'assistant(e) commercial(e) ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 19 juin 2008,
Arrête :
1. Le titre professionnel d'assistant commercial est prorogé jusqu'au 28 octobre 2020.
2. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé. Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et dans les domaines d'activité 322t et 212m (codes NSF).
en vigueur le 5 novembre 2017, jusqu'au 12 novembre 2017
1. Le titre professionnel d'assistant (e) commercial (e) est prorogé jusqu'au 28 octobre 2018.
2. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé. Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et dans les domaines d'activité 322t et 212m (codes NSF).
en vigueur le 28 octobre 2013, jusqu'au 5 novembre 2017
1. Le titre professionnel d'assistant (e) commercial (e) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III, et dans les domaines d'activité 322 t et 212 m (codes NSF), à compter du 28 octobre 2013.
en vigueur le 29 octobre 2008, jusqu'au 28 octobre 2013
1. Le titre professionnel d'assistant(e) commercial(e) est créé.
2. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
3. Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation nationale susvisé et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF).
4. Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
1. Le titre professionnel d'assistant (e) commercial (e) est composé des trois unités constitutives suivantes.
2. 1. Assurer l'administration des ventes.
3. 2. Participer à l'organisation et au suivi des actions commerciales.
4. 3. Contribuer au développement et à la fidélisation de la clientèle.
5. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
6. Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.
en vigueur le 29 octobre 2008, jusqu'au 28 octobre 2013
1. Le titre professionnel d'assistant(e) commercial(e) est composé des trois unités suivantes :
2. 1. Assurer l'administration des ventes.
3. 2. Assister le responsable commercial et la force de vente.
4. 3. Participer à l'action commerciale.
5. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
6. Le référentiel emploi, activités et compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'assistant(e) commercial(e) sont disponibles dans les centres AFPA ou centres agréés.
1. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL assistant(e) commercial(e) (arrêté du 2 septembre 2008) | TITRE PROFESSIONNEL assistant(e) commercial(e) (présent arrêté) | ||
|---|---|---|---|
Assurer l'administration des ventes | Assurer l'administration des ventes | ||
Assister le responsable commercial et la force de vente | Néant | ||
Participer à l'action commerciale | Participer à l'organisation et au suivi des actions commerciales | ||
Néant | Contribuer au développement et à la fidélisation de la clientèle | ||
1. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
1. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
1. INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
2. Intitulé : assistant (e) commercial (e).
3. Niveau : III.
4. Code NSF : 324 t-secrétariat, bureautique, 212 m-commerce, vente.
5. Résumé du référentiel d'emploi
6. L'assistant (e) commercial (e) assiste un responsable commercial et une équipe de vente dans le suivi et le développement de l'activité commerciale.
7. Sa mission va de l'administration des ventes (traitement des commandes et des litiges, gestion et mise à jour des bases de données clients) à une contribution plus directe à l'activité commerciale en collaboration avec les commerciaux : organisation d'actions commerciales, prospection téléphonique et vente de produits renouvelables/ consommables pour des clients existants. Il (elle) participe à la mise en place des orientations stratégiques et de la politique commerciale de l'entreprise par l'élaboration de tableaux de bord et par une veille sur l'évolution du marché.
8. L'assistant (e) commercial (e) est directement rattaché (e) au responsable commercial ou au directeur des ventes. Il (elle) fait partie intégrante de l'équipe de vente, où il (elle) occupe une place d'interface pour le suivi des dossiers. Il (elle) renseigne les clients, oriente leurs demandes et facilite la relation avec les commerciaux de terrain, dans un souci de fidélisation de la clientèle. Il (elle) est l'interlocuteur permanent des clients dans l'entreprise.
9. Il (elle) est en relation fréquente et suivie avec de nombreux interlocuteurs internes et externes. Pour garantir le bon déroulement du traitement des commandes et la satisfaction de la clientèle, il (elle) est en contact permanent avec les acteurs intervenant dans le processus (magasinier, transporteur, service comptable).
10. La pratique de l'anglais est requise pour le suivi de la relation avec les clients étrangers ou lors de l'accueil de visiteurs. Les échanges se font par courriel, télécopie et téléphone.
11. Si il (elle) exerce généralement ses activités de façon sédentaire, l'assistant (e) commercial (e) peut être amené (e) à se déplacer sur le terrain, particulièrement lors de manifestations commerciales.
12. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
13. 1. Assurer l'administration des ventes
14. Traiter les commandes du devis jusqu'au règlement de la facture.
15. Assurer le suivi de la relation clientèle en français et en anglais.
16. Prévenir et gérer les impayés.
17. 2. Participer à l'organisation et au suivi des actions commerciales
18. Elaborer et actualiser les tableaux de bord commerciaux.
19. Participer à la veille commerciale.
20. Concevoir et réaliser un support de communication commerciale.
21. Organiser une action commerciale et en assurer le suivi.
22. 3. Contribuer au développement et à la fidélisation de la clientèle
23. Accueillir et renseigner les visiteurs en français et en anglais lors de manifestations commerciales.
24. Réaliser une opération de prospection téléphonique.
25. Conseiller et vendre par téléphone.
26. Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
27. Cet emploi s'exerce dans les entreprises de toutes tailles et dans tous les secteurs d'activités, au sein d'une structure commerciale (service commercial) ou d'un établissement secondaire d'une grande entreprise (agence commerciale).
28. Les types d'emploi accessibles sont les suivants :
29. -assistant (e) commercial (e) ;
30. -assistant (e) administration des ventes ;
31. -assistant administratif et commercial ;
32. -secrétaire commercial (e) ;
33. -commercial (e) sédentaire.
34. Code ROME :
35. D1401-Assistanat commercial.
36. Réglementation de l'activité :
37. Néant.
38. Autorité responsable de la certification :
39. Ministère chargé de l'emploi.
40. Liens avec d'autres certifications :
41. Néant.
42. Bases légales et réglementaires :
43. Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6, R. 335-13 et R. 338-2 ;
44. Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
45. Arrêté du 8 décembre 2008 modifié relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
46. La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 28 octobre 2013.
en vigueur le 29 octobre 2008, jusqu'au 28 octobre 2013
1. INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
2. Intitulé :
3. Titre professionnel : assistant (e) commercial (e).
4. Niveau : III.
5. Code NSF : 324 t.
6. Résumé du référentiel d'emploi
7. L'assistant (e) commercial (e) fait partie intégrante de l'équipe commerciale. Il (elle) participe à la mise en œuvre des orientations stratégiques et de la politique commerciale de l'entreprise.
8. Autonome dans son travail, il (elle) est responsable de la bonne gestion des commandes et de la pérennité de la relation au client. Il (elle) exerce une expertise technique dans la gestion de ses dossiers : traitement des commandes et des litiges, mise à jour et exploitation de la base de données clients, suivi de l'activité commerciale...
9. Ses missions évoluent vers une forte implication dans l'action commerciale de l'entreprise : négociation de rendez-vous pour le chef des ventes, conception de supports de communication, participation à des manifestations commerciales, voire conseil et vente par téléphone.
10. Au-delà des compétences techniques, un sens commercial et une forte compétence relationnelle sont nécessaires pour exercer l'emploi.
11. La pratique de l'anglais est très souvent requise pour le suivi de la relation avec les clients ou lors de l'accueil de visiteurs étrangers.
12. Capacités attestées et descriptif
13. des composantes de la certification
14. 1. Assurer l'administration des ventes
15. Traiter les commandes du devis jusqu'au règlement de la facture.
16. Assurer le suivi de la relation clientèle en français et en anglais.
17. Prévenir le risque client.
18. 2. Assister le responsable commercial
19. et la force de vente
20. Assister le responsable commercial dans la gestion de ses activités en français et en anglais.
21. Assister les commerciaux dans l'organisation de leurs opérations de terrain.
22. Elaborer et actualiser les tableaux de bord et les supports de suivi de l'activité commerciale.
23. Participer à la veille commerciale.
24. 3. Participer à l'action commerciale
25. Concevoir et réaliser un support de communication commerciale.
26. Organiser une action commerciale et en assurer le suivi.
27. Accueillir et renseigner les visiteurs français et étrangers lors de manifestations commerciales.
28. Conseiller et vendre par téléphone.
29. Secteur d'activité ou types d'emploi
30. accessibles par le détenteur du titre
31. Cet emploi s'exerce dans les entreprises de toutes tailles et dans tous les secteurs d'activité, au sein d'une structure commerciale (service commercial) ou d'un établissement secondaire d'une grande entreprise (agence commerciale).
32. Codes ROME :
33. 12132-Secrétaire bureautique spécialisé (e).
34. 12131-Secrétaire bureautique polyvalent (e).
35. Réglementation de l'activité : néant.
36. Autorité responsable de la certification : ministère chargé de l'emploi.
37. Bases légales et réglementaires :
38. Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6, R. 335-13 et R. 338-2 ;
39. Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi.
Fait à Paris, le 2 septembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle, J.-R. Louis
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 octobre 2008).