Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 6 février 1997 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère chargé de la culture

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le6 février 1997
Publié le13 février 1997
Articles3 articles en vigueur
NORMCCB9600629A
IdentifiantLEGITEXT000019720261
RéférenceArrêté du 6 février 1997 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère chargé de la culture, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 91-1109 du 24 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la communication, modifié en dernier lieu par le décret no 97-121 du 6 février 1997,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000019720265

1. La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 24 octobre 1991 susvisé est attribuée dans les conditions suivantes :

DESIGNATION DE L'EMPLOI

NIVEAU

des responsabilités exercées

NOMBRE

de points

par emploi

NOMBRE

d'emplois à compter du

1er août 1995

NOMBRE d'emplois à compter du

1er août 1996

Régisseur de recettes et de dépenses

C

20

4

8

Agent chargé de l'accueil et de la visite d'un monument ou musée ayant à utiliser une langue étrangère

C

20

7

8

Responsable de l'accueil et de la gestion d'un monument ou musée n'ayant pas à sa tête un conservateur en résidence permanente.

C

20

6

7

Responsable de l'accueil, de la sécurité et du fonctionnement d'un local administratif affecte a l'administration centrale.

C

20

1

-

Responsable de la maintenance et de l'entretien d'installation électroniques et audiovisuelles de surveillance et de sécurité

C

20

-

4

Secrétaire de directeur ou de délégué d'administration centrale

C

20

-

1

Responsable ou agent polyvalent chargé d'intervention dans diverses spécialités professionnelles d'entretien et de maintenance

C

15

15

18

Agent assurant la gestion des carrières de 200 agents relevant d'un Même corps ou de plus de 100 agents relevant d'au moins deux Corps différents

C

10

2

3

Agent chargé de la préparation des payes (traitements et indemnités)

C

10

-

3

Adjoint du directeur d'un service extérieur national de la direction des archives et comptant plus de 30 agents

C

10

-

2

Agent chargé de la gestion des crédits d'équipement du ministère

C

10

1

-

Agent chargé de la préparation des payes de vacataires et gérant des crédits du plus de 5 millions de francs

C

10

1

-

Responsable de formation

C

10

-

5

Responsable de la bureautique d'un service doté d'un nombre de postes bureautiques supérieur a 50 unités

8

30

6

7

Agent chargé au sein d'un bureau de personnel d'une mission de coordination et de conseil en matière informatique

B

30

2

1

Responsable général de la surveillance dans un grand musée

B

30

1

-

Agent assurant l'entretien et la maintenance du matériel de plongée

B

20

1

-

Responsable de la gestion d'un centre d'accueil, d'information et de documentation d'une D.R.A.C.

A

40

4

4

Agent d'une D.R.A.C. chargé de la préparation des payes de plus de 200 agents

C

10

10

-

Agent chargé de la gestion des crédits de fonctionnement du ministère

C

10

8

-

Agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et sécurité

B

20

20

20

Maître d'apprentissage (d'au moins deux apprentis)

B

20

9

11

Infirmière assurant le fonctionnement d'une infirmerie ne bénéficiant pas de la présence permanente d'un médecin

B

20

-

3

Responsable du centre de formation d'Orléans

A

40

1

-

Responsable a plein temps de la création d'un système d'information en liaison avec le D. O. S. I.

A

40

2

-

Chef de bureau d'administration centrale dont l'effectif est

- égal ou supérieur a 10 agents

A

40

26

4

- de 6 à 9 agents

A

25

-

21

Responsable du service des affaires financières et générales en D.R.A.C. :

- supérieur a 50 agents

A

30

3

3

- inférieur a 50 agents

A

20

-

5

Agent d'administration centrale chargé d'une fonction de coordination et de conseil en matière juridique, financière ou statutaire

A

40

1

4

Secrétaire général d'un musée ou d'un établissement d'enseignement artistique.

A

30

9

9

Article 2 LEGIARTI000042982616

1. La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 24 octobre 1991 susvisé est supprimée à compter du 1er août 1995 dans les conditions suivantes :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NIVEAU


des responsabilités


exercées

NOMBRE D'EMPLOIS

NOMBRE DE POINTS


par emploi

Responsable d'atelier d'entretien (électricité, plomberie) à la direction générale des patrimoines et de l'architecture de 5 a 10 agents

C

3

12

Responsables interrégionaux de formation

A

1

30

Article 3 LEGIARTI000019720264

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 février 1997.

Le ministre de la culture, Philippe Douste-Blazy Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure

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Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 février 1997).

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