Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-1180 du 14 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 novembre 2008

NatureDécret

Signé le14 novembre 2008

Publié le16 novembre 2008

Articles8 articles en vigueur

NORAGRF0816940D

IdentifiantLEGITEXT000019762630

Référence

Décret n° 2008-1180 du 14 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code forestier ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 5142-2, L. 5143-1, L. 5145-1 et L. 5145-2 ;

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 170-56 à R. 170-61 et R. 170-65 à R. 170-71 ;

Vu le décret n° 95-622 du 6 mai 1995 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat, dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'Office national des forêts ;

Vu le décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane », notamment son article 26 ;

Vu la saisine pour avis du conseil régional de Guyane en date du 7 mai 2008 ;

Vu la saisine pour avis du conseil général de Guyane en date du 7 mai 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000019762636

A modifié :

Code forestier : art. R4-3-1

Article 2 LEGIARTI000019762638

A modifié :

Code forestier Art. R172-4, Art. D172-4, Art. R172-5, Art. D172-5 : art. R172-1, art. R172-2, art. R172-3, art. R172-4, art. R172-5, art. R172-6, art. R172-7
Divisions : Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane. ; Section 1 : Dispositions générales. ; Section 2 : Gestion du domaine forestier de l'Etat relevant du régime forestier. ; Section 3 : Gestion des forêts et terrains à boiser de l'Etat ne relevant pas du régime forestier. ; Section 4 : Gestion des forêts non domaniales relevant du régime forestier. ; Section 5 : Cessions, concessions et droits d'usage.

Article 3 LEGIARTI000019762640

A modifié :

Code forestier : art. R252-1, art. R252-2

Article 4 LEGIARTI000019762642

A modifié :

Code forestier : art. R362-1, art. R362-2, art. R362-3, art. R362-4, art. R362-5, art. R362-6, art. R362-7, art. R362-8, art. R362-9, art. R362-10

Article 5 LEGIARTI000019762644

A modifié :

Code forestier : art. D442-2, art. D442-1, art. R442-1

Article 6 LEGIARTI000019762646

A modifié :

Code forestier : art. R562-1, art. D562-1

Article 7 LEGIARTI000019762648

A modifié :

Code du domaine de l'Etat : art. R170-55-1, art. R170-55-2

Article 8 LEGIARTI000019762650

1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Fait à Paris, le 14 novembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth

Textes cités liens · DILA6

Décret n°95-622 du 6 mai 1995 (V)

Ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 · application

Décret n°2007-266 du 27 février 2007 (V)

Décret n°2007-266 du 27 février 2007 - art. 26 · application

Code du domaine de l'Etat - art. R170-56 (V)

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5142-2 (V)

Cité par 1 texte

DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art. 3, v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 novembre 2008).

Texte d'origine, publié au JO →