Article 1 LEGIARTI000019800955
1. La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 septembre 1992 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 septembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 septembre 1992
NatureArrêté
Signé le9 septembre 1992
Publié le12 septembre 1992
Articles3 articles en vigueur
NORMERG9200129A
IdentifiantLEGITEXT000019800952
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le décret no 92-973 du 9 septembre 1992 portant institution d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat à la mer,
Article 2 LEGIARTI000019800956
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe LEGIARTI000020212340
Désignation de l'emploi | Niveau des responsabilités exercées | Nombre d'emplois | Nombre de points par emploi |
Chefs de services économiques dans les : | B | 54 agents du 1er août 1990 au 31 août 1997, 14 agents à compter du 1er septembre 1997 | 10 |
- directions régionales des affaires maritimes ; | |||
- directions des services régionaux des affaires maritimes ; | |||
- directions départementales des affaires maritimes ; | |||
- direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes n'étant pas le siège d'une direction départementale | |||
Gestionnaires des affaires économiques dans les directions départementales des affaires maritimes | B | 40 agents à compter du 1er septembre 1997 | 10 |
Chefs de centres régionaux de traitement des statistiques | B | 4 agents à compter du 1er août 1990 | 10 |
Gestionnaires de crédits, ayant la responsabilité d'une ligne budgétaire ou de personnels | B | 57 agents à compter du 1er août 1991 | 10 |
Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Le secrétaire d'Etat à la mer, CHARLES JOSSELIN
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-973 du 9 septembre 1992 · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 septembre 1992).